Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1. Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent de plein droit entre CAPELA et tout visiteur ou utilisateur du service (ci-après « Utilisateur ») offert sur le site mymotioncard.com (ci-après « Site »).

CAPELA se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation en vigueur au jour de la commande.

1.2 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l'article 3 ci-après dénommé « Commande », implique expressément l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions.

1.3 La vente peut avoir lieu dans le monde entier.

1.4 Pour tout renseignement et/ou réclamation, l'Utilisateur peut écrire un courriel via le Site.

1.5 CAPELA se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l'utilisation du service en cas de violation par l'Utilisateur des présentes conditions.

Article 2. Description du service et des produits

2.1 Les offres de services CAPELA et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.

2.2 Le service CAPELA permet l'édition, la publication, la conservation numérique, et l'envoi de cartes postales comprenant une vidéo réalisée par l’Utilisateur depuis son smartphone ou sa tablette par voie postale.

Leur recto est composé d’une photographie choisie par CAPELA pour les pays dont la liste est jointe annexe ou pour les autres pays d’une image personnelle de l’Utilisateur téléchargée depuis son smartphone ou sa tablette. Le verso se compose du message adressé au destinataire de la carte postale et des coordonnées du destinataire.

Le destinataire de la carte peut être domicilié dans n'importe quel pays du monde.

CAPELA imprime et dépose les cartes aux services postaux dans un délai de 24 h hors week-end et jours fériés.

Les cartes postales sont du format rectangulaire 13 par 16,5 cm et le DVD au format 

Les crédits sont rattachés à un compte et ne peuvent être cédés à un autre compte.

2.3 Afin d'utiliser le service, il faut avoir un accès à l'Internet. L'Utilisateur doit disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'une tablette ou smartphone ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers vidéos et photographies numériques.

2.4 Afin d’utiliser le service l’Utilisateur s’inscrit sur le Site en créant un compte. A l'issue de la procédure d'inscription, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation.

L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son adresse email, de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe ou adresse email. Il pourra à tout moment changer son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement CAPELA de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de son adresse email et/ou de toute atteinte à la sécurité et à s’assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte.

CAPELA ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Article 3. Commande

3.1 L'Utilisateur passe commande par Internet. Pour ce faire, il doit créer son compte Utilisateur en créant un compte distinct, sélectionner ses produits puis procéder aux opérations de paiement, par carte bancaire, via le système proposé sur le Site.

CAPELA ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance survenant lors du processus de commande.

3.2 Toute commande parvenue à CAPELA est réputée ferme et définitive. Elle fait l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique.

3.3 La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

Article 4. Prix – Paiement

4.1 Les prix des services vendus sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande.

CAPELA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur au moment de l'enregistrement de sa commande. Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

4.2 Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les paiements sont réalisés via le système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. CAPELA n'a en aucun cas accès à ces coordonnées.

4.3 Pour procéder au paiement de la commande, l’Utilisateur doit valider les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en créant son compte CAPELA. Cet engagement est effectif par le fait d’accepter les conditions générales de ventes en créant son compte.

La commande est validée et traitée par CAPELA dès la confirmation du paiement. CAPELA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Si, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

4.4 Si l’Utilisateur dispose sur son compte d’un crédit valant pour plusieurs cartes postales, ses commandes sont décomptées de son crédit.

Les cartes postales à l’unité ne sont pas remboursables.


Article 5 : Livraison

5.1 Les services payés sont livrés à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande, par les services postaux en France et à l’international ou par voie de courrier électronique.

5.2 Le délai de réception de la carte peut varier de 2 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par l'Utilisateur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

5.3 CAPELA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6. Droit de rétractation

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation en vertu duquel : « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés »

Article 7. Responsabilité

7.1 CAPELA ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, perturbations grève des services postaux, des moyens de transport et /ou de communication ou en cas de force majeure qui mettrait en échec ou retarderait la remise des cartes.

CAPELA ne pourra être tenue pour responsable d'un retard de livraison ou d'une perte de la carte qui ne lui serait pas directement imputable. Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu'indicatifs et peuvent faire l'objet de modifications

Aucune dégradation (cartes et DVD), liée au transport des cartes ne pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de CAPELA.
Toute erreur d’usage du DVD ou dégradation de celui-ci sur un lecteur non approprié ne pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de CAPELA.

7.2 Les cartes transmises dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée, CAPELA n'exerçant par conséquent aucun contrôle a priori ni sur les messages ni sur les photographies envoyés, ni sur les films réalisés.

Si CAPELA est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d'un contenu transmis via le Service ou de la photographie figurant au recto de la carte, il s’engage à remettre lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence.

Les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, seul l'Utilisateur du service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service. L'Utilisateur s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs, la décence, ou l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

CAPELA ne saurait être tenue pour responsable du caractère illégal des photos, des vidéos et/ou messages au regard des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s'interdit de stocker, télécharger ou transmettre toute photo, vidéo et/ou message qui pourrait être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un referendum, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative. L'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images ou de films pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L'Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du Service et qu'elles sont libres de tous droits. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos et/ou des vidéos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne sans son accord exprès et préalable. L'Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l'objet d'un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayants-droits est interdite.

CAPELA se réserve le droit de résilier l'accès au Service de l'Utilisateur émetteur des contenus litigieux sans aucune procédure préalable.

7.3 CAPELA ne pourra être tenue pour responsable par un tiers en cas d'utilisation abusive du Service, notamment si l'Utilisateur envoie une quantité excessive de cartes postales.

CAPELA ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'Utilisateur lors de la fourniture ou de l'utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.

7.4 Les cartes peuvent être envoyées à des destinataires non souhaités si l'adresse indiquée lors de la commande n'est pas correcte. Dans ce cas, CAPELA ne peut être tenue pour responsable.

7.5 L'Utilisateur s'engage à rembourser CAPELA de toute demande, réclamation ou condamnation dont il ferait l'objet suite au non-respect des présentes Conditions d'Utilisation et/ou aux messages transmis via le Service.

7.6 CAPELA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. CAPELA ne pourra être tenu responsable à l'encontre des Utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

7.7 La responsabilité de CAPELA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par CAPELA. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de CAPELA.

7.8 La qualité des impressions des photographies sur le recto des cartes postales dépend du matériel et des appareils photo utilisés. L'Utilisateur accepte que le rendu des photos sur la carte papier soit moins net que sur son écran. CAPELA ne saurait par conséquent être responsable de la mauvaise qualité de la photographie qui serait due au matériel de l’Utilisateur.

CAPELA ne saurait davantage être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de l'impression de la photo due à une mauvaise qualité ou une résolution insuffisante de la photo téléchargée dans le cadre du service.

Article 8. Données nominatives

8.1 L'Utilisateur s'engage expressément à fournir à CAPELA des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations, transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l'envoi et le suivi des commandes. CAPELA est autorisé à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l'Utilisateur. CAPELA pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques.

8.2 Inscription auprès de la CNIL :

Le site myemotioncard.com est déclaré (numéro en cours d’attribution) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée par la loi du 6 août 2004.

8.3 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'Utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à : contact@myemotioncard.com

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.myemotioncard.com , qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, y compris le design, pages de code, et autres éléments sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CAPELA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de CAPELA, sous peine de poursuites judiciaires. Tout lien hypertexte renvoyant au site de http://www.myemotioncard.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CAPELA.

Article 10. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige pouvant résulter de l'interprétation des présentes Conditions Générales, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions françaises.

Article 11. L’impression et limites techniques

L’impression se fait sur presses numériques. Nos impressions pouvant être réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), ou réalisés non amalgamé, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
- tolérances de façonnage par face d’environ +/-2 mm
- tolérances d'impression par face d'environ +/- 2 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.